Descriptor "7.5* Droit administratif spécial"

References

Colecciones medios

Entities:

Minor terms

7.5a Droit des services publics (y compris pour les juges)

7.5b Droit communal

7.5c Droit de la construction, aménagement du territoire, droit foncier, droit de l'environnement, droit de la conservation de la nature, protection des monuments

7.5d Droit culturel, droit de la presse, droit de la radiodiffusion, enseignement et recherche

7.5e Droit de la route et du passage, droit de trafic, droit des télécommunications

7.5f Droit militaire